Résiliation pour changement de situation

Saviez-vous que vous aviez la possibilité de résilier votre mutuelle pour cause de changement de situation ? Cela peut être un changement de statut matrimonial ou de statut professionnel. Dans les deux cas, votre situation change et vous avez besoin de souscrire à une couverture complémentaire santé plus adaptée.

Quelques détails

Par changement de situation, l’on veut notamment parler d’un changement de domicile permanent, ou d’un changement de situation matrimoniale, ou d’un changement de profession, d’une retraite professionnelle, ou encore d’un changement de régime social. Bien entendu, il appartiendra à l’assuré de prouver l’existence du motif justifiant la résiliation.

Attention, la loi stipule que « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle ». En d’autres termes, si les conditions du contrat peuvent toujours s’appliquer malgré le changement de situation, alors le motif de résiliation ne sera pas valable.

Pour demander une résiliation pour changement de statut, il vous faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception qui indiquera alors la nature et la date de l’évènement. Vous devrez respecter les conditions fixées par la loi : vous ne pouvez faire jouer ce motif que durant les 3 mois qui suivent la date de l’évènement ou du changement de situation. A savoir que la résiliation intervient normalement 1 mois après la date d’envoi de la lettre.